CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales et précisions (ci-après dénommées les « Conditions ») régissent l’ensemble des ventes, locations et fournitures d’équipements, de matériaux, de biens et de services (ci-après dénommés les « Produits ») proposés par In-Gas Brand Family (qui regroupe DILO Company, Inc., In-Gas Direct et In-Gas Solutions) à toute partie acheteuse ou destinataire (« Client »). Les présentes Conditions deviennent contraignantes dès la soumission d’un bon de commande par le Client, l’acceptation de tout Produit ou Service, ou tout autre comportement indiquant l’acceptation des présentes Conditions.

Les présentes Conditions s’adressent aux clients, représentants, agents et sociétés affiliées de DILO Company, Inc. qui achètent du matériel, des fournitures et/ou des services auprès de DILO Company, Inc.

Client : toute entité qui achète des matériaux, des biens et/ou des services auprès de DILO Company, Inc.

Parties : DILO Company, Inc. et le client.

• DILO Company, Inc. émettra un accusé de réception de commande (« AR ») dès l’acceptation du bon de commande. Un AR peut inclure des conditions supplémentaires, des précisions et des exceptions.
  
  
• Aucun contrat contraignant ne sera conclu tant que DILO Company, Inc. n’aura pas émis un AC écrit à la suite de la réception du bon de commande (« BC ») du client.
  
  
• La description contractuelle des services et/ou de la fourniture est détaillée dans le devis spécifique et dans tout autre document inclus dans ce devis.
  
  
• Les présentes conditions, ainsi que le devis et l’AC applicables, constituent l’accord définitif, complet et exclusif entre les parties et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains.
  
  
• Toute condition supplémentaire ou contradictoire proposée par le client dans un bon de commande ou de toute autre manière est expressément rejetée et ne s’appliquera pas, sauf accord écrit d’un responsable habilité de DILO Company, Inc.
  
  
• Le Client sera réputé avoir accepté les présentes Conditions dès lors qu’il émettra un bon de commande, acceptera la livraison de tout Produit ou Service, effectuera un paiement ou entretiendra de quelque manière que ce soit des relations commerciales avec DILO Company, Inc.
  
  
• DILO Company, Inc. se réserve le droit de résilier à sa discrétion et à tout moment le contrat/accord moyennant notification écrite au Client, sans engager sa responsabilité et avec effet immédiat, ou dès l’achèvement du périmètre de travail convenu, de la livraison et de la fourniture des équipements, matériaux et/ou services. Le Client reste redevable de toutes les sommes dues au titre des Produits livrés ou des Services fournis avant la résiliation.

• -Les tarifs et les conditions de paiement sont précisés dans le devis correspondant ; il s'agit de prix fermes et fixes, déterminés en fonction de l'étendue de la fourniture, des équipements, des pièces et/ou des matériaux expédiés ou livrés, ainsi que des services fournis.
  
  
• -Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de retard de paiement ou de non-paiement.
  
  
• -Les commandes nettes sont soumises à un montant minimum de 500 $ (hors frais d'expédition, droits de douane, frais d'importation/exportation, frais de courtage, etc.).
  
  
• -Les devis et les factures s'entendent hors taxes et frais locaux. Il incombe au client de régler directement l'ensemble des taxes et frais locaux.
  
  
• - In-Gas Direct se réserve le droit de facturer la main-d’œuvre, les frais et/ou les matériaux supplémentaires fournis dans le cadre d’une extension de l’étendue des travaux, ainsi que les heures et frais supplémentaires dépassant le devis initial. Des devis « temps et matériel » peuvent être fournis.

• Le client sera tenu de régler les coûts supplémentaires conformément aux dispositions convenues dans le présent document ou aux accords mentionnés sur l’OA.
  
  
• Une autorisation écrite pour l’ingénierie, la production ou la livraison peut être acceptée en lieu et place d’un bon de commande afin d’éviter tout retard ou de répondre à des livrables spécifiques demandés.
  
  
• Des frais d’annulation peuvent s’appliquer :

• En cas d’annulation par le client, celui-ci peut être soumis à des frais de restockage, des frais de conception/d’ingénierie ou des frais liés aux livrables, selon le cas, ou les coûts indiqués dans le devis final peuvent également s’appliquer.
• Les composants standard sont soumis à des frais d’annulation minimums de 30 % avant expédition.
  

• Les pièces retournées sont soumises à des frais de restockage de 30 %.
  
  
• Les produits sur mesure ou commandés spécialement, y compris les pièces modifiées et tout produit fabriqué ou acheté spécifiquement pour le client, ne peuvent être ni annulés ni retournés. DILO Company, Inc. se réserve le droit de facturer l’intégralité des coûts indiqués dans le devis pour ces produits dès la passation de la commande.

• Supplément tarifaire : en cas de modification des tarifs, droits de douane ou autres taxes imposées par les pouvoirs publics ayant une incidence sur le coût des biens ou services fournis au titre du présent Contrat (« Modifications tarifaires »), DILO Company, Inc. se réserve le droit d’ajuster ses prix en conséquence. Ces modifications tarifaires seront : (a) détaillées sous forme de lignes distinctes sur les factures ; (b) justifiés par des documents fournis sur demande écrite – tous ces documents dépendent de leur disponibilité auprès du courtier ou de l’agent en importation ; et (c) communiqués par e-mail à l’agent ou au représentant chargé des achats, accompagnés des avis tarifaires ou des factures remis à DILO Company, Inc. lors de la livraison. Le défaut de fourniture d’un bon de commande mis à jour peut entraîner l’annulation de la commande, des retards d’expédition ou des frais supplémentaires (y compris des frais de stockage), à la discrétion de DILO Company, Inc. DILO Company, Inc. ne saurait être tenue responsable des retards ou des coûts supplémentaires résultant du défaut du client d’approuver et de prendre en compte en temps utile ces modifications tarifaires.

• Veuillez vous reporter au devis pour connaître les conditions de livraison applicables. Des frais supplémentaires liés aux droits de douane internationaux, aux frais d’importation, aux honoraires de courtier ainsi qu’aux frais d’emballage et d’expédition internationaux peuvent s’appliquer.
  
  
• La livraison s'effectue départ usine (Ex-Works) depuis les locaux de DILO Company, Inc. comme indiqué dans le devis, et le risque de perte est transféré au client dès l'expédition. DILO Company, Inc. n'est pas responsable des expéditions organisées par le client.
  
  
• Une assurance est incluse pour les équipements, les matériaux et/ou les pièces de toutes les expéditions directement coordonnées, gérées et sous-traitées par DILO Company, Inc. Dans le cas contraire, le Client est responsable de l’ensemble des assurances et de la responsabilité civile liées aux expéditions coordonnées, gérées et sous-traitées par lui-même ou par son mandataire.
  
  
• DILO Company, Inc. facture les frais d’expédition au prix coûtant majoré de 35 %, sauf indication contraire sur l’offre d’achat (OA). Le risque de perte pour les expéditions FOB-Destination est plafonné à la valeur de la commande.
  
  
• Les délais de livraison des équipements, matériaux et pièces sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité des matériaux et sont confirmés à la date de l’offre d’achat (OA) définitive.
  
  
• En raison de perturbations potentielles de la chaîne d’approvisionnement causées par des circonstances imprévues, y compris, mais sans s’y limiter, des événements géopolitiques, des urgences de santé publique ou d’autres cas de force majeure, DILO Company, Inc. se réserve le droit d’ajuster les dates de livraison en fonction de la disponibilité actuelle des matériaux et des conditions du marché.
  
  
• Les retards imputables au client peuvent entraîner des frais de stockage ou des frais supplémentaires d’expédition et de manutention, y compris, mais sans s’y limiter :

• Le barème des frais peut inclure des frais uniques de 650,00 $
  
• Des frais de financement de 0,2 % de la valeur nette de la commande par semaine entamée.

La date de livraison est celle indiquée sur notre confirmation de commande. Sous réserve de modification.

À l’issue de la prestation, après un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification, si les marchandises ne peuvent être expédiées en raison d’un retard imputable au client, des frais de stockage de 150,00 $ par semaine s’appliqueront. Au bout de trente (30) jours, si les marchandises ne peuvent être expédiées à une date de livraison fixée, DILO Company, Inc. se réserve le droit d’utiliser le compte de transport « en port dû » fourni par le client pour renvoyer l’équipement à son propriétaire sans réparation. Si aucun compte de transport « à la charge du destinataire » n’est fourni par le client, DILO Company, Inc. se réserve le droit de considérer que le propriétaire de l’équipement a volontairement renoncé aux marchandises, auquel cas des frais d’élimination pourront s’appliquer.

• Les Parties conviennent que l’exécution du Contrat s’effectuera avec toute la diligence requise pour toutes les obligations qui y sont prévues ; toutefois, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, aucune des parties ne sera tenue responsable des pertes, dommages ou retards échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter : (a) les actes des autorités civiles ou militaires (y compris les tribunaux et les organismes de réglementation), (b) les cas de force majeure, (c) la guerre, les émeutes, le terrorisme ou l’insurrection, (d) l’impossibilité d’obtenir les autorisations ou licences requises (autres que les licences professionnelles du Fournisseur), (e) les blocus, embargos ou autres restrictions commerciales, (f) le sabotage, (g) les épidémies, pandémies ou urgences de santé publique, (h) les pénuries nationales ou régionales de matériaux, d’énergie ou de moyens de transport, (i) les cyberattaques ou les pannes de télécommunications, (j) les grèves ou conflits sociaux, ou (k) les incendies, inondations, ouragans ou autres catastrophes naturelles. Les conditions météorologiques normales ou saisonnières ne constituent pas des cas de force majeure. La Partie affectée doit : (1) notifier par écrit l’autre Partie dans les dix (10) jours ouvrés suivant la prise de connaissance du cas de force majeure, en indiquant la nature, la cause, la date de début et l’ampleur prévue du retard ; (2) tenir l’autre Partie raisonnablement informée de la situation ; (3) déployer des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets du retard ; et (4) reprendre l’exécution dès que possible après la fin de l’événement de force majeure.
  
  
• Tous les services et réparations feront l’objet d’une facturation mensuelle au fur et à mesure des travaux effectués.
  
  
• Le Client est tenu de garantir la sécurité des opérations de chargement et de déchargement ainsi qu’un accès adéquat au site.
  
  
• Le Client est tenu de fournir des copies des connaissements, des bordereaux de chargement et des autres documents d’expédition au chauffeur ou au représentant de la société de transport pour tous les envois de retour. Tout dommage constaté doit être noté sur les documents de livraison au moment de la livraison et signalé par écrit à DILO Company, Inc. dans les 24 heures suivant la réception de la commande afin de permettre le traitement des réclamations. Le non-respect de ces exigences entraînera la nullité de toute réclamation pour dommage ou perte.
  
  
  • Veuillez noter les poids et les dimensions de tous les équipements expédiés. Les équipements seront livrés sur une remorque à plateau ouvert ou dans un camion/remorque fermé. Un chariot élévateur ou une grue capable de supporter le poids et les dimensions estimés des équipements est nécessaire pour le chargement ou le déchargement. D’autres modes d’expédition sont possibles mais peuvent entraîner des frais supplémentaires.
    

• Il incombe au client de s’assurer que les opérateurs connaissent bien les consignes de sécurité et les exigences d’utilisation du matériel avant de mettre en service le matériel, les matériaux et/ou les pièces.
  
  
• DILO Company, Inc. dispose d’une couverture d’assurance standard comprenant : (i) une assurance responsabilité civile générale des entreprises avec des plafonds de 1 000 000 $ par sinistre ; (ii) une assurance responsabilité civile automobile avec des plafonds de 1 000 000 $ par sinistre ; (iii) une assurance accidents du travail, conformément à la législation en vigueur ; (iv) une assurance responsabilité civile complémentaire avec une couverture de 2 000 000 $ ; (v) une assurance responsabilité civile pollution avec des limites de 1 000 000 $ par sinistre ; et (vi) une assurance responsabilité civile transport avec des limites de 1 000 000 $ par sinistre. Lorsque le contrat écrit l’exige, cette assurance doit : (a) être une assurance principale et non contributive par rapport à toute autre assurance souscrite par le Client, mais uniquement pour les projets spécifiés dans ce contrat ; (b) inclure le Client en tant qu’assuré supplémentaire tant pour les opérations en cours que pour celles achevées, mais uniquement en ce qui concerne la responsabilité du fait d’autrui du Client découlant des opérations de DILO Company, Inc. et uniquement pour les projets spécifiés dans ledit contrat, les limites correspondant au montant le plus faible entre celles exigées par le contrat écrit et la limite applicable par sinistre ; et (c) inclure une renonciation à la subrogation en faveur du Client, mais uniquement pour les projets spécifiés dans ledit contrat. La responsabilité totale de DILO Company, Inc. au titre du présent accord sera plafonnée à la valeur de la commande. Une couverture d’assurance supplémentaire, au-delà de ces limites standard, peut être obtenue sur demande moyennant des frais supplémentaires. Des certificats d’assurance seront fournis sur demande écrite. La responsabilité est plafonnée à la valeur de la commande. Les exigences d’assurance standard sont incluses. Veuillez noter que des frais supplémentaires s’appliquent pour toute exigence d’assurance supplémentaire.
  
  
• Veuillez mentionner le numéro de devis de DILO Company, Inc. figurant sur le bon de commande pour toute demande de renseignements et/ou tout retour.
  
  
• Essais de réception : Les tests de réception, y compris les tests de réception en usine (FAT), les tests de réception sur site (SAT), les tests de réception virtuels/visuels (VAT) ou toute autre forme de test de réception, ne sont pas inclus, sauf s’ils sont explicitement mentionnés dans le devis et confirmés par écrit. Si des essais de réception s’appliquent à une commande particulière, ils seront indiqués comme poste distinct sur le devis et la confirmation de commande fournis.
  
  
• Politique relative aux réparations non approuvées et au stockage : À l’issue des services d’inspection des équipements, DILO Company, Inc. fournira un devis pour approbation par le client concernant tous frais supplémentaires non couverts par les forfaits pré-approuvés ou le devis de service initial. Si le client ne répond pas ou n’approuve pas le devis de réparation dans les dix (10) jours suivant la notification, DILO Company, Inc. se réserve le droit de facturer les travaux effectués et les pièces installées. Tous les frais engagés, y compris l’inspection, les travaux de diagnostic et les pièces de rechange, restent à la charge du client. DILO Company, Inc. peut renvoyer l’équipement non réparé à l’adresse du client indiquée sur l’OA, des frais supplémentaires d’expédition et de manutention s’appliquant si le client ne fournit pas de compte de transport en port dû.

• Supplément tarifaire :en cas de modification des tarifs, droits de douane ou autres taxes imposées par les pouvoirs publics ayant une incidence sur le coût des biens ou services fournis au titre du présent contrat (« Modifications tarifaires »), DILO Company, Inc. se réserve le droit d’ajuster ses prix en conséquence. Ces Modifications tarifaires seront : (a) détaillées sous forme de lignes distinctes sur les factures ; (b) justifiés par des documents fournis sur demande écrite – tous ces documents dépendent de la disponibilité auprès du courtier ou de l’agent en importation ; et (c) communiqués par e-mail à l’agent ou au représentant chargé des achats, accompagnés des avis tarifaires ou des factures fournis à la livraison à DILO Company, Inc. Le client devra fournir un bon de commande mis à jour tenant compte de tout supplément tarifaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de DILO Company, Inc. Le défaut de fourniture d’un bon de commande mis à jour peut entraîner l’annulation de la commande, des retards d’expédition ou des frais supplémentaires (y compris des frais de stockage), à la discrétion de DILO Company, Inc. DILO Company, Inc. ne saurait être tenue responsable des retards ou des coûts supplémentaires résultant du fait que le client n’ait pas approuvé et pris en compte en temps utile ces modifications tarifaires.

• La société DILO Company, Inc. garantit uniquement que les Produits seront exempts de défauts matériels et de fabrication, et que les Services seront fournis avec compétence et diligence, conformément aux spécifications convenues d'un commun accord. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est accordée concernant les Produits et les Services. La garantie relative aux Produits et/ou aux Services expire un (1) an après la livraison ou l’achèvement de la prestation, à l’exception des logiciels qui sont garantis pendant 90 jours à compter de la réception du produit.
  
  
• Si les Produits ou les Services ne respectent pas les garanties susmentionnées, le Client doit en informer sans délai DILO Company, Inc. par écrit avant l’expiration de la période de garantie.
  
  
• Les recours se limitent (i) à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, au choix de DILO Company, Inc., et (ii) à la réexécution des Services défectueux. Si, malgré les efforts raisonnables de DILO Company, Inc., un produit non conforme ne peut être réparé ou remplacé, ou si des services non conformes ne peuvent être réexécutés, DILO Company, Inc. remboursera ou créditera les sommes versées par le client pour ces produits et services non conformes. La réparation, le remplacement ou la réexécution au titre de la garantie par DILO Company, Inc. ne prolongera ni ne renouvellera la période de garantie applicable. Le client devra obtenir l’accord de DILO Company, Inc. sur les spécifications de tout test qu’il prévoit d’effectuer afin de déterminer s’il existe une non-conformité.
  
  
• La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation abusive, de réparations non autorisées et/ou non documentées, de tenue inadéquate des registres pendant la période de garantie, d’usure normale ou d’installation incorrecte. Le non-respect de l’une de ces conditions rend la garantie nulle et non avenue.

• - Le client est responsable de tous les frais d’accès nécessaires engagés à la suite des interventions de garantie de DILO Company, Inc., y compris, sans s’y limiter, le démontage et le remplacement des systèmes, les dommages nécessaires causés aux structures ou à d’autres parties des installations du client, la désinstallation, la décontamination, la réinstallation et le transport des produits défectueux entre DILO Company, Inc. et le client.
  
  
• -Le client peut être tenu de prendre en charge les frais liés à l’évaluation des demandes de garantie, y compris, sans s’y limiter, les frais de déplacement et de séjour de tous les techniciens et/ou représentants de DILO Company, Inc. nécessaires pour mener à bien l’enquête relative à la demande de garantie. Ces frais doivent être réglés à l’avance. Toutefois, DILO Company, Inc. peut rembourser ces frais à la discrétion de la direction, et ce remboursement ne sera effectué qu’une fois l’examen de la réclamation au titre de la garantie terminé. Les garanties et les recours sont subordonnés aux conditions suivantes : (a) le stockage, l’installation, l’utilisation, le fonctionnement et l’entretien corrects des Produits, (b) la tenue par le client de registres précis et complets relatifs à l’exploitation et à l’entretien pendant la période de garantie, ainsi que la mise à disposition de ces registres à DILO Company, Inc. ; et (c) la modification ou la réparation des Produits ou des Services uniquement sur autorisation écrite de DILO Company, Inc. Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la nullité de la garantie. DILO Company, Inc. n’est pas responsable de l’usure normale.
  
  
• - Ces garanties constituent les seuls recours pour toutes les réclamations fondées sur une défaillance ou un défaut des Produits ou des Services, quel que soit le moment où la défaillance ou le défaut survient, et que la réclamation, quelle que soit sa qualification, soit fondée sur un contrat, une garantie, une indemnisation, une responsabilité délictuelle/extracontractuelle (y compris la négligence), une responsabilité objective ou autre.
  
  
  • Les garanties prévues dans la présente section sont exclusives et remplacent toutes les autres garanties, conditions et assurances, qu’elles soient écrites, orales, implicites ou légales. AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, NI AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER NE S'APPLIQUE.
    
    
• -Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer

• La responsabilité cumulée totale de DILO Company, Inc. au titre de toute réclamation découlant de la transaction ou liée à celle-ci, qu’elle soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit civil ou tout autre motif, ne dépassera pas le montant total versé par le Client pour les Produits ou services spécifiques donnant lieu à ces réclamations.
  
  
• En aucun cas, DILO Company, Inc. ne saurait être tenue responsable de tout dommage accessoire, indirect, spécial, punitif ou consécutif, y compris la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’utilisation ou de données, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Outre les Conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement au matériel de récupération et d'analyse avec services sur site :

• Le devis et/ou la confirmation de commande (CC) incluent uniquement le nombre requis de mobilisations/démobilisations pour la location d’équipements gaziers sur site, la location d’équipements de test et les services de terrain liés à la manipulation et aux essais de gaz.
  
  
• Les retards et/ou annulations — y compris ceux causés par des sous-traitants, des problèmes de planification, des cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté de DILO Company, Inc. — donnent lieu à des frais supplémentaires de temps et de déplacement (T&E), des frais de service et des frais de location.
  
  
• Les coûts de main-d’œuvre et les frais supplémentaires dépassant le périmètre indiqué dans le devis seront facturés selon les tarifs T&E indiqués dans le devis et/ou la confirmation de commande.
  
  
• La location d’équipements au-delà de la durée spécifiée dans le devis et/ou l’ordre d’achat (OA) est soumise à des frais de location hebdomadaires supplémentaires. Une durée minimale de location d’une semaine s’applique.
  
  
• Un délai minimum de quatre (4) à six (6) semaines est requis pour la planification de la mise à disposition du matériel et des services (sauf accord contraire entre les deux parties, par exemple pour des services accélérés). Les délais sont susceptibles d’être modifiés. Tous les délais sont confirmés lors de l’émission de l’offre d’engagement (OA).
  
  
• Le client est responsable de toute la logistique sur site liée à la réception, au stockage et au retour du matériel. Tout retard ou retour incomplet peut entraîner des frais supplémentaires.
  
  
• DILO Company, Inc. est responsable de la logistique d’expédition et des services de transport du système de récupération de gaz et de ses accessoires, comme indiqué spécifiquement dans le devis, sauf indication contraire. Les frais d’expédition et de transport seront facturés conformément aux conditions d’expédition, de transport et de livraison.
  
  
• Le client est responsable de tout dommage causé au matériel entre la livraison et le retour, à l’exception des dommages causés par DILO Company, Inc.
  
  
• Le client est responsable de toutes les procédures de dédouanement, de mise hors service et d’étiquetage (lock-out/tag-out), des licences, de la gestion des coupures de courant, ainsi que de tous les coûts associés à ces opérations.
  
  
• Le Client est tenu de garantir un accès sûr et sans obstacle à la zone de travail, y compris l’accès aux sources d’alimentation électrique nécessaires et aux équipements isolés au gaz (GIE) devant faire l’objet d’une intervention.
  
  
• Le client doit fournir tout outillage spécial, tout EPI non standard, toute alimentation électrique, ainsi que toute formation sur site en matière d’environnement, de santé et de sécurité (EH&S) ou d’initiation. Des frais supplémentaires de déplacement et de séjour peuvent s’appliquer.
  
  
• DILO Company, Inc. ne saurait être tenue responsable des pertes de production ou des coûts liés aux retards, aux coupures imprévues, etc.
  
  
• La planification dépend de la disponibilité des équipements, du personnel et des matériaux, comme indiqué dans le cahier des charges. Les travaux ne seront pas programmés tant qu’un bon de commande valide n’aura pas été reçu et qu’un accusé de réception de commande n’aura pas été envoyé au client.
  
  
• La responsabilité totale de DILO Company, Inc. est limitée à la valeur de la commande. Une couverture d’assurance standard est incluse ; une assurance complémentaire est disponible moyennant un supplément.
  
  
• Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.

Outre les Conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement à la location de matériel :

• - Le présent document, ainsi que tous les documents connexes, y compris, sans s’y limiter, les devis, les plans, les formulaires, etc., transmis dans le cadre d’un devis de services, de matériel et/ou de fournitures, sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne physique ou morale à laquelle ils sont adressés. Aucune partie ne peut être divulguée sans l’accord écrit exprès de DILO Company, Inc.

• - Les tarifs sont fermes et fixes, calculés sur la base de la durée de location indiquée dans le devis et du périmètre de travaux défini. La durée minimale de location est d’une semaine.

• Le devis comprend une mobilisation/démobilisation pour la location d’équipements à gaz.
  
  
• Les retards ou annulations dus à des facteurs échappant au contrôle de DILO Company, Inc. (par exemple, sous-traitants, planification, force majeure) donnent lieu à des frais supplémentaires, notamment des frais de location, de transport et de réapprovisionnement.
  
  
• Des frais de location supplémentaires s’appliquent pour tout équipement conservé au-delà de la période de location spécifiée dans la confirmation de commande (OA).
  
  
• La main-d’œuvre, les matériaux et les frais liés à l’intervention ne sont pas inclus et peuvent faire l’objet d’un devis séparé.
  
  
• Un délai de quatre (4) à six (6) semaines est nécessaire pour la planification de la location, sauf accord contraire entre les deux parties (c’est-à-dire en cas de services accélérés). Les délais de livraison pour les équipements, les matériaux et les pièces sont susceptibles de varier. Des frais d’accélération peuvent s’appliquer. Tous les délais de livraison sont confirmés dans la Confirmation de commande (OA).
  
  
• La responsabilité totale cumulée de DILO Company, Inc. au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci sera plafonnée au montant le moins élevé entre (i) la valeur de la commande spécifique donnant lieu à la réclamation et (ii) les montants versés par le Client au cours des trente (30) jours précédant l’incident.
  
  
• DILO Company, Inc. souscrit et fournira la preuve des couvertures d’assurance suivantes : (i) une assurance responsabilité civile générale des entreprises avec des limites de 1 000 000 $ par sinistre ; (ii) une assurance accidents du travail conformément à la législation applicable ; (iii) une assurance responsabilité civile automobile avec des limites de 1 000 000 $ par sinistre ; (iv) une assurance responsabilité civile complémentaire (« umbrella ») avec des limites de 2 000 000 $ ; (v) une assurance responsabilité civile pollution avec une garantie de 1 000 000 $ par sinistre ; et (vi) une assurance responsabilité civile transport avec une garantie de 1 000 000 $ par sinistre. Une couverture d’assurance supplémentaire peut être fournie moyennant un supplément, sous réserve de l’accord écrit de DILO Company, Inc. Sur demande, DILO Company, Inc. fournira des certificats d’assurance désignant le Client comme assuré supplémentaire lorsque le contrat l’exige.
  
  
• Les services sur site ne sont pas inclus dans le contrat et feront l’objet d’un devis distinct.
  
  
• Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer, telles que définies dans les conditions générales de DILO Company, Inc., qui sont incorporées aux présentes par référence et peuvent être mises à jour de temps à autre.

• Couverture d'assurance requise : La société DILO Company, Inc. devra souscrire, à ses propres frais, les couvertures d'assurance suivantes pendant toute la durée du présent contrat, toutes les polices devant comporter des clauses de renonciation à la subrogation, comme l'exige le contrat écrit :
  
  
  • une assurance responsabilité civile générale des entreprises avec des plafonds d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et 2 000 000 $ au total, ainsi qu’une assurance dommages aux locaux loués d’au moins 50 000 $ par sinistre, une assurance frais médicaux d’un montant minimum de 10 000 dollars par personne, une assurance contre les préjudices liés à la publicité d’un montant minimum de 1 000 000 de dollars, et une assurance produits d’un montant total minimum de 2 000 000 de dollars ;
    
    
  • une assurance accidents du travail conformément à la législation en vigueur ;
    
    
  • une assurance responsabilité civile automobile couvrant tous les véhicules, avec une limite unique combinée d’au moins 1 000 000 $ par sinistre ;
    
    
  • Une assurance responsabilité civile complémentaire (Umbrella) avec des limites d’au moins 2 000 000 $ par sinistre et au total ;
    
    
  • Une assurance responsabilité civile pollution dont les limites ne sont pas inférieures à 1 000 000 $ par sinistre ; et
    
    
  • Une assurance responsabilité civile transport dont les limites ne sont pas inférieures à 1 000 000 $ par sinistre.
    

• Exigences relatives aux polices : Toutes les polices d’assurance requises doivent :
  
  
  • être émises par des compagnies d’assurance bénéficiant d’une notation AM Best de A- ou supérieure ;
    
    
  • désigner l’Acheteur comme assuré supplémentaire sur les polices de responsabilité civile générale des entreprises et de responsabilité civile automobile, mais uniquement en ce qui concerne la responsabilité du fait d’autrui de l’Acheteur découlant des opérations en cours et des opérations achevées de DILO Company, Inc. pour le compte de l’Acheteur, dans la mesure requise par un accord écrit et uniquement pour le projet spécifié dans ledit accord. La limite de couverture de l’assuré supplémentaire correspondra au montant le moins élevé entre : (1) les limites requises par le contrat écrit, ou (2) la limite applicable par sinistre telle qu’indiquée dans les conditions particulières de la police d’assurance ;
    
    
  • Elle doit être une assurance principale et non contributive par rapport à toute assurance similaire souscrite par l’Acheteur, mais uniquement selon les modalités spécifiées dans un contrat écrit et uniquement pour le projet spécifique identifié dans ledit contrat. Toute autre assurance souscrite par l’Acheteur doit être une assurance complémentaire et non contributive par rapport à la présente assurance ; et
    
    
  • Elle doit inclure une renonciation à la subrogation en faveur de l’Acheteur (i) pour les paiements effectués au titre de blessures ou de dommages résultant des travaux de l’assuré réalisés dans le cadre d’un contrat avec l’Acheteur et (ii) au titre de la police d’assurance « Accidents du travail et responsabilité civile de l’employeur », mais dans chaque cas uniquement dans la mesure requise par un contrat écrit et uniquement pour le projet spécifique identifié dans ledit contrat. Cette renonciation ne s’applique à l’Acheteur que lorsque cela est requis par ledit contrat écrit.
    
    
• - Certificats d’assurance. Sur demande écrite de l’Acheteur, DILO Company, Inc. fournira des certificats d’assurance attestant de la couverture d’assurance requise en vertu du présent Contrat. DILO Company, Inc. devra notifier à l’Acheteur, avec un préavis de trente (30) jours, toute modification substantielle ou toute résiliation de ladite couverture d’assurance ; toutefois, l’absence d’une telle notification ne constituera pas une violation du présent Contrat et n’engagera en rien la responsabilité de DILO Company, Inc.

• Le présent document ainsi que tous les documents connexes, y compris, sans s’y limiter, les devis, les plans et les formulaires transmis, sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne physique ou morale à laquelle ils sont adressés.
  
  
• Toute divulgation à des tiers est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de DILO Company, Inc. Toute divulgation non autorisée constituera une violation substantielle du présent accord, donnant droit à DILO Company, Inc. à une mesure injonctive immédiate et à des dommages-intérêts, en plus de tout autre recours disponible en vertu des lois et réglementations locales, régionales et/ou fédérales.

• Le présent contrat est régi par les lois de l’État de Floride et doit être interprété conformément à celles-ci, sans égard à ses principes de conflit de lois.
  
  
• Les parties conviennent que toute action ou procédure judiciaire découlant du présent contrat ou s’y rapportant sera portée exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Pasco, en Floride, y compris la Cour de circuit du comté de Pasco ou la Cour fédérale de district pour le district central de Floride, ou devant tout autre tribunal de Floride choisi par l’Acheteur. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renonce à toute objection relative à la compétence territoriale, y compris les objections fondées sur le principe du « forum non conveniens » ou l’absence de compétence personnelle.
  
  
• Les parties conviennent en outre de renoncer, en toute connaissance de cause, de manière volontaire et intentionnelle, à tout droit à un procès devant jury en ce qui concerne toute réclamation ou tout litige découlant du présent Contrat, en vertu de celui-ci ou en rapport avec celui-ci, ou avec l’exécution des travaux prévus par les présentes.

• Les présentes Conditions, ainsi que le devis, le bon de commande et l’offre d’achat applicables (collectivement, le « Contrat »), constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes, négociations et communications antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux. En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre document faisant partie intégrante du Contrat, les présentes Conditions prévaudront, sauf accord contraire explicite par écrit de la part d’un dirigeant habilité de DILO Company, Inc.
  

• Aucune déclaration, assurance, promesse, modification ou amendement oral apporté au présent Contrat ne lie DILO Company, Inc., sauf accord écrit spécifique et signé par un dirigeant habilité de DILO Company, Inc. Pour plus de clarté, seuls le président, le directeur général ou le directeur financier de DILO Company, Inc. ont le pouvoir de modifier ou d’amender le présent Contrat ou de faire des déclarations contraignantes s’écartant des présentes Conditions.
  
  
• Divisibilité : Si une clause ou une disposition du présent Contrat s’avère invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres clauses ou dispositions du présent Contrat et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ladite clause ou disposition dans toute autre juridiction. Si une clause ou une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi afin de modifier le présent contrat de manière à respecter au plus près l’intention initiale des parties, afin que les transactions envisagées par les présentes puissent être menées à bien, dans la mesure du possible, conformément à ce qui avait été initialement prévu.